Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 01/02/2019

La société WEB EXPANSION AGENCY (ci-après WEB EXPANSION AGENCY), société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 809 315 393, dont le siège social est sis 15 rue Abel Libany, Quartier de l’Assainissement, 97139 LES ABYMES, a développé une application mobile « Ully » afin de proposer aux structures œuvrant dans la gestion des déchets (collecte, tri, recyclage, traitement/valorisation) une visibilité sur les territoires qu’ils desservent.

A l’effet d’établir avec ses clients ci-dessous nommés le « CLIENT » des relations contractuelles transparentes, WEB EXPANSION AGENCY a établi les présentes CGV.

1 – DEFINITIONS

Contributeur : désigne un organisme bénéficiant des services de l’application ULLY pour le compte du CLIENT (a) qui satisfait aux conditions de WEB EXPANSION AGENCY telles qu’alors en vigueur pour être qualifié de contributeur actif utilisant les services Ully ; (b) que WEB EXPANSION AGENCY autorise à accéder aux services Ully par le biais de l’espace CLIENT de l’application pour le compte du CLIENT.

Espace CLIENT de l’application : désigne l’espace privé dans l’application mobile Ully qui permet au CLIENT ou ses Contributeurs qui gèrent des lieux d’apport volontaire de déchets d’accéder aux services Ully afin de référencer, proposer et promouvoir les prestations de gestion de déchets, et de recevoir des sollicitations de prestations de service par des utilisateurs. Cet espace est susceptible d’être mis à jour ou modifié par WEB EXPANSION AGENCY à sa discrétion.

Identifiant CLIENT : désigne l’identifiant et le mot de passe affectés par WEB EXPANSION AGENCY au CLIENT pour lui permettre d’utiliser l’espace CLIENT de l’application.

Équipement électronique fourni par le CLIENT : désigne un appareil mobile appartenant à, ou contrôlé par le CLIENT ou un Contributeur (a) qui satisfait aux critères alors en vigueur de WEB EXPANSION AGENCY pour les appareils mobiles, tels que définis sur www.Ully.app/byod-devices; (b) et sur lesquels l’espace CLIENT de l’application a été installé comme autorisé par WEB EXPANSION AGENCY.

Territoire : désigne la ville ou l’aire urbaine dans laquelle le CLIENT et ses Contributeurs sont en mesure de référencer et fournir des prestations de gestion de déchets par l’intermédiaire de l’espace CLIENT de l’application.

Prestations de gestion de déchets : désigne la fourniture de services par l’intermédiaire des services Ully aux fins d’apporter un support dans la gestion de déchets sur le Territoire géré par le CLIENT et ses Contributeurs en utilisant les lieux d’apport volontaire de déchets.

Données d’Ully : désigne toutes les données relatives à l’accès aux services Ully et à l’utilisation des services Ully en vertu des présentes, y compris toutes les données relatives aux Utilisateurs (y compris les informations de l’Utilisateur), toutes les données relatives à la fourniture des prestations de gestion de déchets par l’intermédiaire des services Ully et de l’espace CLIENT de l’application, ainsi que l’Identifiant CLIENT.

Services Ully : désigne les services électroniques de WEB EXPANSION AGENCY exécutés par l’intermédiaire d’une plateforme de technologie numérique, et les services associés qui permettent aux CLIENTS, prestataires de gestion de déchets de référencer, d’informer et de recevoir des sollicitations de prestations de gestion de déchets par les utilisateurs qui recherchent ce type de prestations. Ces services Ully incluent l’accès à l’espace CLIENT de l’application et aux logiciels, sites Internet et services de paiement associés du Fournisseur. Ces services sont susceptibles d’être mis à jour ou modifiés par WEB EXPANSION AGENCY à sa discrétion.

Utilisateur : désigne un utilisateur final autorisé par WEB EXPANSION AGENCY à utiliser l’application mobile Ully afin d’obtenir des prestations de gestion de déchets proposées par les clients de WEB EXPANSION AGENCY, prestataires de services de gestion de déchets.

Informations de l’utilisateur : désigne les informations concernant un Utilisateur, mises à disposition d’un CLIENT ou d’un Contributeur en lien avec la demande dudit Utilisateur à utiliser les prestations de gestion de déchets, qui peuvent comprendre le nom d’Utilisateur, le lieu de prise en charge, les coordonnées et la photo.

Lieu d’apport volontaire de déchets : désigne tout espace public référencé et mis à disposition par le CLIENT (a) qui satisfait aux conditions en vigueur de WEB EXPANSION AGENCY pour un lieu d’apport volontaire de déchets sur les services Ully ; (b) et dont WEB EXPANSION AGENCY autorise l’utilisation par un Contributeur afin de fournir les prestations de gestion de déchets pour le compte du CLIENT.

2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles WEB EXPANSION AGENCY va mettre à disposition du CLIENT l’application ULLY afin de permettre à cette dernière de référencer et de gérer des lieux d’apport volontaire de déchets, ainsi que de transmettre des informations sur la collecte des déchets et de recevoir des rapports d’incidents sur ses lieux d’apport volontaire.

3 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une période initiale d’un mois qui court à compter de la date de souscription à l’abonnement.

La durée du présent contrat suivra celle de l’abonnement pris auprès de la plateforme de téléchargements iTunes, étant ici précisé que l’abonnement se renouvelle automatiquement sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1. Descriptif du service

Le Service permet au CLIENT :

  • de référencer ses lieux d’apport volontaire de déchets;
  • de recevoir des rapports d’incidents sur ses lieux d’apport volontaire ;
  • de recevoir des Utilisateurs des demandes de gestion de leurs déchets.

L’application mobile Ully devra avoir été – au préalable – téléchargée par les Utilisateurs via les différentes plateformes de téléchargement sur leur terminal mobile.

Le CLIENT reconnaît et accepte que WEB EXPANSION AGENCY soit un prestataire de services technologiques qui ne fournit pas de prestations de gestion de déchets, et n’exerce pas en tant que collecteur ni en tant qu’agent pour le tri et le traitement de déchets.

Afin d’utiliser les services Ully, le CLIENT doit accepter les conditions établies ci-dessous en cochant la case prévue à cet effet sur l’application ULLY.

4.2. Caractéristiques techniques

Le Service délivré par WEB EXPANSION AGENCY utilise la technologie Internet et Internet mobile. L'internet mobile est l'ensemble des technologies destinées à accéder à Internet à l'aide des réseaux mobiles Edge, 3G, 4G, 5G, H+.

5 – RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LES TIERS AU CONTRAT

5.1 Relation entre le CLIENT et les Utilisateurs

Le CLIENT reconnaît et accepte que la fourniture des prestations de gestion de déchets par le CLIENT aux Utilisateurs crée une relation légale de prestation de service entre le CLIENT et l’Utilisateur, à laquelle WEB EXPANSION AGENCY n’est pas partie.

WEB EXPANSION AGENCY décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Utilisateur en lien avec les activités d’un CLIENT, d’un Contributeur ou d’un lieu d’apport volontaire de déchets. Le CLIENT sera seul responsable de toute obligation ou responsabilité à l’égard des Utilisateurs ou de tiers, qui découle de son exécution des prestations de gestion de déchets.

Le CLIENT reconnaît et convient que lui-même et chacun des Contributeurs est seul responsable de prendre les précautions raisonnables et appropriées (y compris le maintien d’une assurance adaptée qui satisfait aux conditions fixées par la législation en vigueur) en ce qui concerne les actions ou omissions d’un Utilisateur ou d’un tiers.

5.2 Relation entre le CLIENT et les Contributeurs

Le CLIENT est entièrement responsable à l’égard des Contributeurs de toutes les obligations qui découlent de sa relation avec ceux-ci.

Le CLIENT reconnaît et convient qu’il exerce seul le contrôle sur les Contributeurs, et s’engage à se conformer à l’ensemble des législations en vigueur qui régissent ses relations avec ses Contributeurs.

Nonobstant le droit du CLIENT, le cas échéant, d’exercer un recours contre un Contributeur, le CLIENT reconnaît et convient qu’il sera en permanence responsable de toutes les actions et omissions de ses Contributeurs vis-à-vis des Utilisateurs et de WEB EXPANSION AGENCY.

6 – OBLIGATIONS DE WEB EXPANSION AGENCY

WEB EXPANSION AGENCY s’engage à :

  • utiliser dans le cadre du développement de l’application des langages de programmation consultables par les Utilisateurs au moyen des principaux terminaux mobiles fonctionnant sous les systèmes d’exploitation d’iOs d’Apple et d’Android de Google considérés comme non obsolètes ;
  • s’assurer de la bonne compatibilité de l’application avec les évolutions des systèmes d’exploitation d’iOs d’Apple et Android de Google dès leur disponibilité.
  • veiller à ce que les éléments de l’application respectent les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel ;
  • porter assistance et conseil au CLIENT pour l’aider à configurer son espace CLIENT de l’application, notamment pour l’ajout des zones de ramassage prédéfinies ;
  • tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité du Service ;
  • tout mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées.

7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Obligations générales

Le CLIENT s’engage à :

  • promouvoir le Service sur l’ensemble de ses supports de communication ;
  • s’assurer que ses Contributeurs soient équipés des équipements électroniques nécessaires pour accéder aux services d’Ully ; ainsi que les forfaits de données mobiles pour les équipements électroniques ;
  • se conformer à l’ensemble des lois en vigueur dans l’exécution du présent contrat, y compris l’obtention de, et la conformité à, tous les permis, licences, immatriculations, habilitations et autres autorisations publiques nécessaires pour fournir des prestations de gestion de déchets en recourant aux Contributeurs et aux lieux d’apport volontaire de déchets en vertu du présent contrat, et des prestations de gestion de déchets à des tiers sur le territoire de manière générale ;
  • exiger de tous ses Contributeurs qu’ils respectent le présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur.

 

7.2. Obligations relatives aux lieux d’apport volontaire

Le CLIENT reconnaît et convient que chaque lieu d’apport volontaire de déchets devra à tout moment être :

  • autorisé pour l’exploitation en tant que lieu d’apport volontaire de déchets de déchets ou de récupération de matière première sur le territoire ;
  • détenu ou loué par le CLIENT, ou autrement être légalement en possession du CLIENT ;
  • adapté à l’exécution des prestations de gestion de déchets visées par le présent contrat ;
  • maintenu en bon état d’accueil du public, conformément aux normes de sécurité et d’entretien pour un lieu d’apport volontaire de déchets selon les types de déchets qu’il collecte, ainsi qu’aux normes ou conditions supplémentaires en vigueur sur le territoire.

 

7.3. Obligations relatives aux Services géolocalisés

Le CLIENT reconnaît et convient que les informations de géolocalisation de chaque Contributeur doivent être fournies aux services Ully par l’intermédiaire d’un équipement électronique afin de fournir les services d’Ully.

Le CLIENT reconnaît et accepte ce qui suit, et s’engage à informer et obtenir le consentement de chaque Contributeur à ce sujet :

  1. les informations de géolocalisation du Contributeur seront analysées par les services Ully lorsque le Contributeur est connecté à l’espace CLIENT de l’application ;
  2. l’emplacement du/des lieux d’apport volontaire de déchets du CLIENT sera montré à l’Utilisateur pour permettre audit Utilisateur de localiser les lieux d’apport volontaire de déchets activés. En outre, WEB EXPANSION AGENCY peut analyser les informations de géolocalisation d’un Contributeur obtenues de l’espace CLIENT de l’application pour des motifs techniques ou commerciaux, notamment pour améliorer les produits et services Ully.

8 – MISE EN SERVICE

Les Services ULLY seront disponibles à compter de la souscription à l’abonnement sur la plateforme iTunes, ils pourront alors être paramétrés par le CLIENT.

9 – SUSPENSION ET RESTRICTION

WEB EXPANSION AGENCY se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de désactiver ou autrement restreindre l’accès ou l’utilisation par un CLIENT ou un Contributeur de l’espace CLIENT de l’application ou des Services Ully en cas d’infraction au présent contrat, de dénigrement de WEB EXPANSION AGENCY par le CLIENT ou un de ses Contributeurs, ou en cas d’action ou d’omission du CLIENT ou d’un de ses Contributeurs qui cause un préjudice pour la marque, la réputation ou l’activité de WEB EXPANSION AGENCY.

 

WEB EXPANSION AGENCY se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’espace CLIENT de l’application ou des Services Ully par le CLIENT ou un quelconque de ses Contributeurs pour toute autre raison, à la discrétion raisonnable de WEB EXPANSION AGENCY.

10 – PRIX

Le prix de l’abonnement mensuel est fonction des services souscrits tels que figurant à la Grille Tarifaire.

Néanmoins, WEB EXPANSION AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment la Grille Tarifaire de ces services à sa discrétion, en fonction de facteurs liés au marché local, d’ajout ou d’évolution des services. Dans cette hypothèse, WEB EXPANSION AGENCY adressera un avis au CLIENT l’informant de la nouvelle Grille Tarifaire.

L’utilisation continue des services Ully par le CLIENT à réception dudit avis vaudra acceptation par le CLIENT de la nouvelle Grille Tarifaire.

Ainsi qu’il l’a été mentionné supra, les abonnements mensuels sont pris directement auprès de la société Apple via la plateforme iTunes.

Le prix de l’abonnement mensuel sera dès lors débité du compte iTunes du CLIENT par la société Apple, lors de la confirmation de l’achat.

Dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas désactivé le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, le compte iTunes du CLIENT sera facturé pour le renouvellement dans les 24 heures avant la fin de la période en cours ; le coût dudit renouvellement sera celui figurant à la Grille Tarifaire alors en vigueur.

Il convient de préciser que la plateforme iTunes peut proposer des périodes d’essai gratuites ; néanmoins, dès lors que le CLIENT souscrit à un abonnement, toute portion inutilisée de ladite période gratuite est perdue.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MARQUE

11.1. Propriété Intellectuelle

11.1.1 Attribution de licence : WEB EXPANSION AGENCY accorde au CLIENT une licence non-exclusive, incessible, sans droit de sous-licence, au cours de la durée du présent contrat, pour utiliser (et permettre à ses Contributeurs d’utiliser) l’espace CLIENT de l’application en lien avec la fourniture par WEB EXPANSION AGENCY des Services Ully uniquement dans le but de fournir les prestations de gestion de déchets aux utilisateurs.

11.1.2 Restrictions : Le CLIENT s’engage à s’abstenir, et à ne pas permettre à une autre partie :

a. d’accorder sous forme de licence ou de sous-licence, de vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement fournir ou mettre à disposition d’une quelconque autre partie les Services Ully, l’espace CLIENT de l’application ou tout équipement électronique de WEB EXPANSION AGENCY de quelque manière que ce soit ;

b. de modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services Ully ou l’espace CLIENT de l’application ;

c. d’utiliser de manière inappropriée les Services Ully ou l’espace CLIENT de l’application, y compris en créant des « liens » Internet inappropriés vers une quelconque partie des Services Ully ou vers l’Application Ully, en « imitant » ou créant un site « miroir » d’une quelconque partie des Services Ully ou de l’espace CLIENT de l’application sur de quelconques autres sites Internet ou systèmes, ou en « récupérant » ou autrement en obtenant de manière inappropriée des données des services Ully ou de l’espace CLIENT de l’application ;

d. de désosser, décompiler, modifier, ou désassembler les Services Ully ou l’espace CLIENT de l’application, sauf dans la mesure autorisée en vertu de la loi en vigueur ;

e. d’envoyer des spams ou autrement des messages répétés ou non sollicités. En outre, le CLIENT s’engage à s’abstenir, et à ne permettre à qui que ce soit, d’accéder à, ou d’utiliser, les Services Ully ou l’espace CLIENT de l’application pour :

  • concevoir ou développer un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire ;
  • copier ou extraire tout contenu, fonction ou fonctionnalité de ceux-ci ;
  • lancer ou causer le lancement, sur ou en lien avec les Services Ully, d’un programme ou script automatisé, y compris les robots Web, collecteurs, robots d’indexation, bots, virus ou vers, ou tout programme capable d’effectuer plusieurs requêtes par seconde sur le serveur, ou surcharger ou perturber indûment le fonctionnement et/ou la performance des Services Ully ;
  • ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services Ully ou à ses systèmes ou réseaux associés, sauf dans la mesure où lesdites actions doivent être autorisées en vertu de la législation de la France.

11.2. Usage de la marque Ully

WEB EXPANSION AGENCY autorise le CLIENT à utiliser la marque ULLY dans le cadre de ses communications relatives à l’identification des lieux d’apport volontaire et à sa communication portant sur la gestion des déchets.

Le CLIENT dispose du droit de reproduire le nom et le logo d’Ully sur tout support graphique ou non graphique (notamment, sans que cette liste ne soit limitative : documents commerciaux, messages publicitaires et/ou sur Internet).

Toute autre utilisation de la marque Ully par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande pour approbation par WEB EXPANSION AGENCY.

En utilisant la marque Ully, le CLIENT indique implicitement ou explicitement partager les valeurs environnementales, éthiques, innovantes et créatives du Fournisseur, et s’engage à valoriser son identité et, dans ce cadre, s'engage à consulter et respecter la Charte marketing et graphique disponible sur www.Ully.app/marketing.

L’usage de la marque Ully s’effectue sous la forme du logo, sous sa dernière version (apparence) et selon les modalités et textes définis par la Charte Marketing Et Graphique dont un exemplaire est joint en Annexe 2. En cas d’évolution, WEB EXPANSION AGENCY en informera le CLIENT qui devra, dans un délai minimum, utiliser la nouvelle apparence de la marque telle que figurant sur le lien suivant : www.Ully.app/marketing.

 

11.3 Propriété

Les Services Ully, l’espace CLIENT de l’application et les données d’Ully, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, et les équipements électroniques de WEB EXPANSION AGENCY sont et demeureront la propriété de WEB EXANSION AGENCY.

En outre, le CLIENT reconnaît les droits de WEB EXANSION AGENCY sur les noms et marques de commerce d’ULLY, y compris ULLY, seul et en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, le Logo ULLY et son slogan (les « Noms et marques d’ULLY »).

Le CLIENT s’engage à s’abstenir, et à veiller à ce que ses Contributeurs s’abstiennent, de tenter d’enregistrer ou autrement de revendiquer la propriété d’un quelconque des Noms et marques d’ULLY, seul ou en combinaison avec d’autres lettres, éléments de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins, ou dans des marques ou noms similaires risquant de prêter à confusion.

 

11.4 Utilisation de la marque du CLIENT

Le CLIENT autorise WEB EXPANSION AGENCY à utiliser ou à mentionner son nom et son logo aux fins de sa propre promotion commerciale et marketing ; notamment – et sans que cette liste soit exhaustive – sur son internet, sur tout support papier, dans le cadre de la réponse aux appels d’offres, etc.

 

12 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

Lorsque la responsabilité de l’une des parties est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains subis (à l’exclusion expresse des préjudices commerciaux, des pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires et des pertes de données).

La responsabilité de WEB EXPANSION AGENCY ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • De façon générale, du fait d’une mauvaise utilisation du Service ;
  • En cas de suspension temporaire du Service pour des impératifs techniques ;
  • En cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT ;
  • En cas de faute du CLIENT ;
  • En cas de perturbations radio interne ou externe du CLIENT ;

En outre, les services ou l’espace CLIENT de l’application peuvent faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, et WEB EXPANSION AGENCY décline toute responsabilité en cas de retard, défaut d’exécution ou autre dommage ou perte imputable à de tels problèmes.

 

13 – CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à considérer comme informations confidentielles le présent contrat, ses annexes et tous les documents, informations et données de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, communiqué par l’autre.

Chaque partie s’engage à ne pas communiquer l’information à des tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre. Ces informations ne pourront être communiquées qu’aux seuls membres de son personnel qui, en raison de leur implication directe dans l’exécution du présent contrat, auraient besoin de les connaître. Un manquement avéré de l’une des parties à l’obligation de confidentialité donnera lieu à une résiliation du présent contrat, sans préjudice du droit pour l’autre partie de demander des dommages et intérêts.

 

14 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la Jurisprudence, suspendront les obligations du contrat.

Si le cas de force majeure ou le cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, et ce sans indemnité de part et d’autre.

 

15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

WEB EXPANSION AGENCY s’engage à se conformer au droit applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au règlement européen en vigueur depuis le 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnelles.

Aux fins de gestion de son activité, WEB EXPANSION AGENCY est amenée à collecter des données personnelles.

Ces traitements de données à caractère personnel, ont pour base juridique :

(a) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prestation du Service décrite à l’article 2 des présentes soit :

(b) l’intérêt légitime poursuivi par WEB EXPANSION AGENCY lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de WEB EXPANSION AGENCY.

L’acceptation des Conditions Générales vaut autorisation pour WEB EXPANSION AGENCY de collecter, d'enregistrer et de stocker les données nécessaires à la conclusion et l’exécution des présentes.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de WEB EXPANSION AGENCY, ainsi qu’à ses prestataires.

 

WEB EXPANSION AGENCY s'engage à :

  • traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) définies ci-avant
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du CLIENT. Si WEB EXPANSION AGENCY considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le CLIENT.
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

WEB EXPANSION AGENCY, au moment de la collecte des données, s’engage à fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l’information relative aux traitements de données qu’elle réalise.

WEB EXPANSION AGENCY s’engage à répondre dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits.

WEB EXPANSION AGENCY s’engage à notifier à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

WEB EXPANSION AGENCY s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.

 

18 – LITIGES – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes questions ou litiges qui pourraient les diviser.

Les parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que les Tribunaux de Pointe à Pitre auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, et plus généralement de tout litige procédant des présentes, qui pourraient les diviser.